Informations légales

Association Loi 1901 à but non lucratif

Identification R.N.A.: W922007174

SIRET : 79524020900010

Date de déclaration : 26 août 2013

Secteur d’activité : Coopération internationale et protection de l’environnement

Disponibles en téléchargement : 
Nouveaux statuts NS 18 02 2017
Anciens statuts 2013-2017 
Extrait de déclaration au Journal Officiel
Récépissé de Déclaration de la Création N&S

STATUTS

ASSOCIATION LOI 1901

NATURE & SOLIDARITÉ

32 120 Monfort


I – But de l’association

ARTICLE 1 – Constitution

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre Nature et Solidarité.

Le cas échéant, elle pourra être désignée par le sigle : N&S.

ARTICLE 2 – Objet

L’association Nature et Solidarité a pour objet principal de favoriser un développement durable en informant, en éduquant et en proposant des alternatives viables aux activités qui dégradent l’environnement avec pour cible prioritaire les populations les plus vulnérables au bénéfice de la société dans son ensemble.

ARTICLE 3 Siège

Le siège de l’association est fixé au :

32 120 Monfort

Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 4 – Moyen

Pour atteindre ses buts, l’association développera tous les moyens qu’elle jugera appropriés pour réaliser son objet principal. Elle peut notamment mettre en place des activités de :

  • Prestation de service gratuite ou payante ;

  • Création, de vente ou de cession gratuite de photographies, d’enregistrement sonore et de productions audiovisuelles ;

  • Création, de vente ou de cession gratuite de reportages et d’articles sur différents supports ;

  • Création, de vente ou de cession gratuite de produits dérivés, de matériel pédagogique et touristique ainsi que de boissons non-alcoolisées et de préparations culinaires ;

  • De vente de forfaits solidaires ;

  • Mise en valeur du patrimoine naturel, historique, culturel et artistique ;

  • De voyages solidaires ;

  • De communication environnementale ;

  • Volontariat ;

  • Échanges culturels ;

  • De séminaires, de conférences, de sessions de formation, de camps, d’expositions et de spectacles ;

  • D’activité de loisir et d’éducation populaire y compris en assurant la gestion de structure de loisir ;

  • D’activités physiques et sportives ;

  • La formation technique par l’accueil de stagiaire et la transmission de savoir-faire ;

  • Recherche scientifique ;

  • D’animations et d’ateliers de pratique scientifique ;

  • De transferts de technologie ;

  • De mise à disposition en libre accès des connaissances y compris par la création de base de données ;

  • De restauration d’écosystème y compris par la reforestation ;

  • D’agroécologie ;

  • De gestion des déchets et des eaux usées.

Toutes ces activités peuvent être facturées afin d’assurer des ressources économiques à l’association ou être réalisées à titre gratuit en respect de son caractère social et désintéressé.

II – Administration et fonctionnement

ARTICLE 5 Admission – Radiation des membres

1 – Admission

L’admission des membres est décidée par le Conseil d’Administration. Le refus d’admission n’a pas à être motivé.

2 – Radiation

La qualité de membre de l’association se perd par :

  • La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour défaut de paiement de la cotisation annuelle ou pour tout autre motif grave (non-respect des règles établies, attitude portant préjudice à l’association ou fautes intentionnelles), l’intéressé ayant été invité, préalablement à présenter sa défense ;
  • La démission notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au Président de l’association, la perte de la qualité de membre intervenant alors à l’expiration de l’année civile en cours ;
  • Le décès pour les personnes physiques ou la dissolution, pour quelque cause que ce soit, pour les personnes morales.

ARTICLE 6 – Membres

L’association se compose de :

  • Membres d’honneurs : sont éligibles au titre de membres d’honneur, sans avoir souscrit d’adhésion, les personnes correspondant à un ou plusieurs des cas suivants : avoir rendu des services spécifiques à l’association, avoir fait bénéficier de leur savoir-faire ou de leur réseau, avoir apporté un soutien moral ou financier ou avoir contribué au rayonnement de l’association.

  • Membres adhérents : sont membres adhérents de l’association les personnes qui s’acquittent de la cotisation annuelle.

  • Membres donateurs : sont membres donateurs de l’association les personnes qui s’acquittent de la cotisation annuelle en plus de réaliser une donation à l’association.

  • Membres bienfaiteurs : sont éligibles au titre de membres bienfaiteurs ceux qui qui sans avoir à s’acquitter de la cotisation annuelle apportent leurs compétences professionnelles à l’association de façon gratuite et sans demander de contrepartie.

  • Membres actifs : sont éligibles au titre de membres actifs de l’association les personnes qui œuvrent ou ont œuvré d’une manière assidue à la réalisation de son objet, à son fonctionnement et qui s’acquittent de la cotisation annuelle.

  • Membres fondateurs : sont membres fondateurs de l’association les membres qui ont participé à sa constitution et dont la liste est annexée.

Les conditions d’attribution des différents titres de membres sont fixées par les statuts de l’association, notamment au chapitre III, article 14.

ARTICLE 7 – Conseil d’Administration

7.1 Composition et fonction du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration de l’association comprend deux membres au moins et cinq membres au plus, pris parmi :

– Les Membres actifs ;

– Les Membres fondateurs.

Le Conseil d’Administration comporte obligatoirement un Président et un Trésorier. Les trois postes facultatifs restants sont : Vice-président, Secrétaire Générale et Secrétaire Adjoint.

7.2 Désignation des membres du Conseil d’Administration

Les premiers membres du conseil sont désignés par l’Assemblée Générale constitutive.

La durée des fonctions des membres du conseil est fixée à 1 ans, chaque année s’entendant de la période comprise entre deux Assemblées Générales annuelles.

Toutefois, les premiers membres du conseil sont désignés pour une durée expirant lors

de l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 Décembre.

L’Assemblée procédera à la nomination de nouveaux membres du conseil ou à la réélection des membres sortants.

Les membres du conseil sortants sont rééligibles.

En cas de vacance d’un ou plusieurs postes de membres du conseil, le conseil pourra

pourvoir à leur remplacement en procédant à une ou à plusieurs nominations à titre provisoire. Les nominations à titre provisoire sont obligatoires lorsque le nombre de membres du conseil est inférieur au minimum.

Ces cooptations sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée

Générale ordinaire. Les membres du conseil cooptés ne demeurent en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.

Le mandat de membre du conseil prend fin par la démission, la perte de la qualité de membre de l’association ou la révocation prononcée par l’Assemblée Générale, ladite révocation pouvant intervenir sur incident de séance.

7.3 Rémunération du Conseil d’Administration

A l’exception du Président, les membres du Conseil d’Administration peuvent percevoir une rétribution pour leurs fonctions. Le nombre de membres du Conseil d’Administration pouvant percevoir une rémunération ne doit pas dépasser les deux personnes. La désignation des dirigeants rémunérés est soumise en Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

ARTICLE 8 – Réunions et Délibérations du Conseil d’Administration

Le conseil se réunit :

– Sur convocation de son Président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins 6

fois par an ;

– A la demande des deux tiers des membres du conseil.

Les convocations sont adressées 15 jours avant la réunion soit par lettre simple, soit par courriel. Elles mentionnent l’ordre du jour de la réunion arrêté par le Président de l’association ou par les membres du conseil qui ont demandé la réunion.

Le conseil se réunit au siège de l’association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Sur décision du Président de l’association, la réunion du conseil peut être aussi tenue de manière virtuelle ou par écrit ; auquel cas, cela doit être mentionné sur la convocation. Le déroulement des réunions virtuelles ou par écrit peut être défini par le règlement intérieur.

Le conseil peut délibérer si le nombre de membres présents ou représentants est au moins égal aux deux tiers du nombre de membres du conseil.

Le nombre maximal de pouvoirs dont peut disposer un membre du conseil est limité à deux.

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur le

registre des délibérations de l’association et signés par le Président et le secrétaire qui peuvent, ensemble ou séparément, en délivrer des copies.

ARTICLE 9 – Pouvoirs du Conseil d’Administration

Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l’Assemblée Générale. Il autorise le Président à agir en justice et à embaucher des salariés.

Il prend, notamment, toutes décisions relatives à la gestion du personnel, au recrutement de bénévoles, à la gestion et à la conservation du patrimoine de l’association, et, particulièrement celles relatives à l’emploi des fonds et à la prise de bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet de l’association,

Le conseil définit les principales orientations de l’association. Il arrête le budget et les comptes annuels de l’association.

ARTICLE 10 – Pouvoir des Assemblée Générales

L’Assemblée Générale vote :

  • L’approbation du rapport moral ;

  • L’approbation du rapport financier et l’approbation des comptes de l’exercice clos ;

  • Le budget prévisionnel ;

  • Le montant des cotisations ;

  • L’élection du Conseil d’Administration et ratifie les nominations effectuées à titre provisoire ;
  • La conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du conseil ;
  • L’attribution de la qualité de membre d’honneur, de membres bienfaiteurs et de membres actifs en respect des conditions fixées par les statuts de l’association, notamment à l’article 12 ;

  • La désignation de dirigeants rémunérés sur proposition du Conseil d’Administration en respect des conditions fixées par les statuts de l’association, notamment à l’article 7.

ARTICLE 11 Règles communes aux Assemblées Générales

Les Assemblées Générales comprennent tous les membres de l’association à jour du paiement de leurs cotisations à la date de la réunion, hormis les membres adhérents.

Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l’association muni

d’un pouvoir spécial ; la représentation par toute autre personne est interdite. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un membre de l’assemblée est limité à trois.

Chaque membre de l’association, hormis les membres adhérents dispose d’une voix et des voix des membres qu’il représente.

Les assemblées sont convoquées à l’initiative du Président. En l’absence de convocation de la part du Président ou d’un retard de convocation de plus de quatre mois après l’ouverture de l’année fiscale, il incombe au Conseil d’Administration de convoquer l’Assemblée Générale.

La convocation est effectuée par lettre simple, par courriel contenant l’ordre du jour

arrêté par le Président ou le Conseil d’Administration et adressée à chaque membre de l’association soixante jours à l’avance.

L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Les assemblées générales se réunissent au siège de l’association ou en tout autre lieu fixé par la convocation. Sur décision du Président de l’association, l’Assemblée Générale peut être aussi tenue de manière virtuelle ou par écrit ; auquel cas, cela doit être mentionné sur la convocation.

L’assemblée est présidée par le Président du conseil ou en cas d’empêchement par le vice-Président, ou à défaut par la personne désignée par l’assemblée.

Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l’assemblée en entrant en séance et certifiée par le Président et le secrétaire de l’assemblée.

Les délibérations des assemblées sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le Président et le secrétaire. Les procès-verbaux sont retranscrits, sans blanc ni rature, dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de l’association.

ARTICLE 12 Assemblées générales ordinaires

Une Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans les six

mois de la clôture de l’exercice. Elle peut également être convoquée à titre

extraordinaire par le Président ou le conseil ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association autres que les membres adhérents.

L’Assemblée Générale ordinaire annuelle entend les rapports du Président sur la gestion, les activités et la situation morale de l’association et le rapport financier.

Si l’association est dotée d’un commissaire aux comptes, elle prend connaissance du rapport du commissaire aux comptes.

L’Assemblée Générale ordinaire approuve ou redresse les comptes de l’exercice et donne quitus aux membres du conseil et au trésorier.

Elle procède à l’élection des nouveaux membres du Conseil d’Administration et ratifie les nominations effectuées à titre provisoire.

Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du conseil.

D’une manière générale, l’Assemblée Générale ordinaire délibère sur toutes les

questions inscrites à l’ordre du jour qui ne relèvent pas de la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire.

L’Assemblée Générale ordinaire ne délibère valablement que si au moins le quart des

membres de l’association ayant le droit de vote en Assemblée Générale est présent ou représenté. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai d’un mois. Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les délibérations de l’Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Article 13 – Assemblée Générale extraordinaire

L’Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle survient moins d’un an après la dernière Assemblée Générale Ordinaire sur convocation à titre extraordinaire du Président ou du conseil ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association autres que les membres adhérents.

Elle revêt également un caractère extraordinaire lorsqu’elle prononce la dissolution de l’association ou veut décider de la fusion avec une association ayant le même objet et également lorsqu’elle doit statuer sur la dévolution de ses biens. Elle a compétence pour délibérer d’une façon générale sur toute décision de nature à mettre en cause l’existence de l’association ou de porter atteinte à son but.

Elle délibère dans les mêmes conditions que pour l’assemblée ordinaire.

III – Attributions

ARTICLE 14 – Attribution des membres

  • Membres d’honneur : le titre de « membre d’honneur » est attribué par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

    Les membres d’honneur ont le droit de vote en Assemblée Générale, mais ne peuvent pas être élus au Conseil d’Administration.

  • Membres adhérents : l’obtention du statut de « membre adhérent » est subordonnée à l’acquittement de la cotisation annuelle.

    Les membres adhérents n’ont pas le droit de vote en Assemblée Générale et ne peuvent pas être élus au Conseil d’Administration.

  • Membres donateurs : l’obtention du titre de « membre donateur » est subordonnée à l’acquittement de la cotisation annuelle et d’une donation à l’association d’une valeur équivalant à un minimum de deux fois le montant de l’adhésion.

    Les membres donateurs ont le droit de vote en Assemblée Générale, mais ne peuvent pas être élus au Conseil d’Administration.

  • Membres bienfaiteurs : le titre de « membre bienfaiteur » est attribué par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

Les membres bienfaiteurs ont le droit de vote en Assemblée Générale, mais ne peuvent pas être élus au Conseil d’Administration.

  • Membres actifs : le titre de « membre actifs » est attribué par le Conseil d’Administration, à la demande écrite de l’intéressé ou de l’Assemblée Générale ou par simple décision du conseil.

    Les Membres actifs ont le droit de vote en Assemblée Générale et peuvent être élus au Conseil d’Administration.

  • Membres fondateurs : les membres fondateurs sont exemptés de cotisation annuelle et sont membres de droit de l’association. Pour renouveler leur adhésion, les membres fondateurs doivent à chaque nouvel exercice, s’enregistrer auprès du CA.

    Les Membres fondateurs ont le droit de vote en Assemblée Générale et peuvent être élus au Conseil d’Administration.

ARTICLE 15 – Attribution du Conseil d’Administration

a/ Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il dirige et contrôle ses activités et est responsable juridiquement des actions qu’elle met en œuvre. Il a qualité pour intenter une action en justice au nom de l’association. En cas d’absence, de maladie ou de toute autre cause d’empêchement, il est remplacé par le plus ancien des membres du Conseil d’Administration. Il établit et présente le rapport moral aux Assemblées qu’il préside. Le Vice-Président le seconde dans l’exécution de ces tâches, mais ne peut cependant représenter l’association sans un pouvoir écrit du Président.

b/ Le Secrétaire Générale assure le bon fonctionnement administratif de l’association. Il rédige les convocations et comptes-rendus, organise les réunions, tient à jour les registres et les archives, dépose les dossiers de subventions et s’occupe de la correspondance. Le Secrétaire Adjoint le seconde dans l’exécution de ces tâches.

c/ Le trésorier a la responsabilité de la gestion et des finances de l’association (cotisations, factures, collecte de dons, établissement des budgets, préparation des dossiers de subvention, placement des excédents, etc.). Il établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de l’association. Il est chargé de l’appel des cotisations et procède au paiement et à la réception de toutes sommes. Il se charge de faire tenir la comptabilité de l’association et la gestion du patrimoine de celle-ci. Il établit le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale.

IV – Dotation et ressources

ARTICLE 16 – Moyen et ressources

Les ressources de l’association comprennent :

    • Le montant des droits d’entrée et des cotisations ;

    • Les subventions éventuelles ;

    • Les dons manuels ;

    • Les recettes provenant de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l’association ;

    • Et toute autre ressource autorisée par la loi.

V – Modification des statuts et dissolution

ARTICLE 17 – Durée

L’association est constituée pour une durée indéfinie.

ARTICLE 18 – Exercice social

L’exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice commence un jour franc après la publication de l’association au Journal Officiel pour finir le 31 Décembre.

ARTICLE 19 – Commissaires aux comptes

L’Assemblée Générale peut nommer un commissaire aux comptes titulaire et un

commissaire aux comptes suppléant et notamment si son fonctionnement entre dans le cadre de la réglementation en vigueur. Le commissaire aux comptes titulaire exerce sa

mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et règles de sa profession.

ARTICLE 20 – Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les quatre cinquième au moins des membres présents à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.


VI – Contrôle et règlement intérieur

ARTICLE 21 – Règlement Intérieur

Le conseil peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et

compléter les règles de fonctionnement de l’association. Ce règlement intérieur éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association. Il sera joint en annexe aux statuts et aura la même force que ceux-ci.

ARTICLE 22 – Remboursement des frais

Les frais financiers investis par les membres fondateurs ou toutes avances par un des membres du conseil d’administration leur seront rendus, sur les fonds disponibles et sur justificatifs.

ARTICLE 23 – Formalités

Le Président, au nom du Conseil d’Administration, est chargé d’accomplir toutes les

formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et la réglementation en vigueur. Il peut cependant donner pouvoir à un autre membre de l’association pour le représenter dans tous les actes de la vie civile.

Fait à Monfort, le 18 février 2017 en six exemplaires originaux.

Les présents statuts ont été approuvé par l’Assemblée Générale du 18 février 2017.

 Monsieur REAL MORENO Juan, Président de l’association 

Monsieur CHAU CHEUK Ming, Trésorier de l’association